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Endesa - électricité, gaz, personnes

Mentions légales

Identification de l'entreprise

Le domicile social d'Endesa, S.A. se trouve à Madrid, rue Ribera del Loira nº 60. Endesa, S.A. est inscrite au Registre du Commerce de Madrid, au volume 418, général nº 51 de la section 3ème du livre des sociétés, folio 80, page numéro 434, sous le NIF numéro A-28023430.

Sécurité et protection des données à caractère personnel

Chez Endesa Energía, Succursale en France (« Endesa »), nous garantissons l’utilisation des données personnelles des personnes avec lesquelles nous entretenons des relations de manière transparente et sûre. C'est pourquoi nous voulons que vous sachiez qu'elles sont à tout moment sous votre contrôle. Vous pouvez ainsi décider, dans la mesure où la réglementation en vigueur nous y autorise, à qui vos données personnelles sont transférées, dans quelles conditions et dans quel but.

Pour ce faire, et conformément aux meilleures pratiques de gouvernance d'entreprise et de conformité, dans le cadre de nos processus de révision et d'amélioration continue, nous avons mis à jour notre politique de protection des données, qui remplace celle qui régissait précédemment le traitement de vos données. Le but est de renouveler votre confiance en nous et de vous faire savoir la façon dont nous collectons, traitons et protégeons vos données personnelles.

  1. 1) Définitions
  2. 2) Qui peut traiter vos données ?
  3. 3) Quelles données personnelles traitons-nous ?
  4. 4) Dans quel but traitons-nous les données ?
  5. 5) Sur quel fondement légitime nous basons-nous pour traiter vos données personnelles ?
  6. 6) Pendant combien de temps conserverons-nous vos données ?
  7. 7) Traitons-nous les données des mineurs ?
  8. 8) Quelles mesures de sécurité sont appliquées ?
  9. 9) Quelles informations partageons-nous avec des tiers ?
  10. 10) Quels sont mes droits en ce qui concerne le traitement de mes données personnelles ?
  11. 11) Comment puis-je contacter le délégué à la protection des données d’Endesa ?
  12. 12) Modifications de la politique de protection des données

1) Définitions

Pour mieux comprendre notre politique de protection des données, nous définissons ci-dessous les concepts qu'elle contient :

  • Contrat : accord qui régit les conditions applicables à la souscription de tout produit ou service Endesa.
  • PCE : Point de Comptage et d’Estimation. Il s’agit du code alphanumérique qui identifie exclusivement un domicile pour certifier l’approvisionnement en énergie. Il est permanent et invariable, c’est-à-dire qu’il n’est pas modifié, même si l'on change de tarif ou de société de commercialisation.
  • Sous-traitant : personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
  • Endesa : Endesa Energía, S.A.U. Succursale en France
  • Groupe Endesa : le groupe Endesa est constitué par sa société mère Endesa, S.A. et par toutes les sociétés qui en dépendent. Vous pouvez consulter la liste complète des sociétés du Groupe Endesa ici : https://www.endesa.com/es/sobre-endesa/quienes-somos/sociedades.
  • Personne concernée : toute personne physique identifiée ou identifiable.
  • Responsable du traitement : personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les fins et les moyens de traitement.
  • RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE.
  • Utilisateur du site Web : utilisateur enregistré sur l’un des sites Web d’Endesa Energía ou d’Endesa X (www.endesa.com, www.endesax.com et www.endesaxstore.com).

2) Qui peut traiter vos données ?

La société suivante du Groupe Endesa traitera vos données personnelles en tant que « Responsable du traitement », Endesa Energía, S.A.U. titulaire du CIF A81948077 et dont le siège social se trouve à l'adresse suivante : C/ Ribera del Loira, 60, 28042-Madrid.

3) Quelles données personnelles traitons-nous ?

Les données personnelles sont toutes les informations qui identifient ou permettent d'identifier directement une personne physique, ce qui peut inclure, par exemple, votre nom et votre prénom, votre adresse électronique et votre PCE. Certaines de ces informations peuvent nous avoir été fournies directement lorsque vous avez conclu un contrat avec nous, mais d'autres peuvent avoir été déduites de notre relation avec vous, notamment votre consommation d'électricité ou de gaz pour le point d'approvisionnement dont vous êtes le titulaire.

Les données qui peuvent être traitées sont regroupées dans les catégories suivantes :

  • Données collectées dans le Contrat ou fournies ultérieurement dans le cadre de la relation contractuelle : prénom, nom, carte nationale d’identité (« CNI »), numéro d’identification des étrangers (« NIE »), PCE, téléphone, adresse électronique, tarif souscrit et les données incluses dans les outils d'assistance énergétique, localisation géographique.
  • Données résultant de la prestation de services pendant la relation contractuelle : le nombre de services fournis et les incidents résolus ou en cours, les demandes de contrats effectuées, les résultats des enquêtes de satisfaction, les communications commerciales effectuées, l'historique de la consommation du point de fourniture dont vous êtes le titulaire, l'historique de facturation et les données qui peuvent être collectées lors de vos visites sur nos sites Web à travers l'utilisation de « cookies ».

Endesa traite uniquement les données qui sont strictement nécessaires aux fins spécifiques indiquées dans la présente politique de protection des données et seulement pendant le temps requis à cet effet, conformément aux dispositions du paragraphe 6, dans le respect constant de tous les principes et obligations établis tant dans le RGPD que dans la LOPDGDD. Les questions ci-dessous décrivent la raison pour laquelle nous traitons vos données et la façon dont nous les traitons.

4) Dans quel but traitons-nous les données ?

Endesa traite vos données personnelles notamment dans les buts suivants : gérer la fourniture des produits et des services que vous avez souscrits auprès de nous, gérer votre enregistrement ou votre compte en tant qu'Utilisateur du site Web, respecter les obligations légales imposées, par exemple, en matière d'énergie ou de consommation, envoyer des communications commerciales sur les produits et services d'Endesa liés à l'activité énergétique, collecter des informations sur les interactions que vous pouvez réaliser en naviguant sur nos sites Web au moyen de l'utilisation de « cookies ». Les finalités spécifiques pour lesquelles nous utilisons vos données sont décrites ci-dessous :

a) Gérer la souscription d’un service Endesa

Vos données seront traitées pour pouvoir gérer la souscription d’un service Endesa.

En outre, vous devez savoir que si vous demandez la souscription d'un produit ou d'un service d'Endesa susceptible d’impliquer le paiement différé ou la prestation d’un service de facturation périodique, toujours dans le strict respect de la réglementation applicable, nous pourrons consulter, avant la réalisation de la souscription, les fichiers de solvabilité patrimoniale et de crédit que nous jugerons appropriés pour évaluer votre solvabilité économique. Le résultat de cette consultation pourrait, le cas échéant, conditionner l’entrée en vigueur du contrat. En outre, en cas de défaut de paiement, Endesa pourra communiquer vos données à ces fichiers, toujours dans le respect des garanties accordées par la législation en vigueur dans ces cas.

Si vous êtes déjà client, afin d’améliorer la qualité du service, vos données pourront être utilisées pour répondre à vos questions et demandes à travers tous nos canaux de service au client (y compris les canaux téléphoniques, email et les sites Web), pour vous envoyer des communications informatives et des enquêtes sur la qualité du service ou le taux de satisfaction concernant le service prêté, pour vous identifier lors des processus de souscription commencés auprès de nous, pour facturer l’approvisionnement énergétique ou vous fournir des services d'assistance énergétique. De même, pour permettre à Endesa de disposer d’un modèle de gestion d’entreprise efficace, vos données seront traitées pour effectuer des opérations d’affacturage.

En outre, si vous vous êtes enregistré sur le site Web, vos données personnelles pourront être traitées aux fins de gestion des services dont vous disposez en tant qu’utilisateur du site Web, par exemple le « service de facturation électronique », pour lequel nous aurons besoin de votre adresse électronique comme moyen de transmission. À cet égard, sachez que si vous nous fournissez votre adresse électronique, celle-ci sera traitée comme le moyen préférentiel pour l’envoi de toute communication relative au cadre de la relation contractuelle établie avec vous.

b) Respecter les obligations légales imposées

Vos données pourront également être traitées pour remplir toutes les obligations légales, effectuer les démarches nécessaires à la réalisation adéquate de l'approvisionnement ou pour répondre aux exigences des autorités, entre autres obligations légales.

c) Effectuer des communications commerciales sur les produits et les services

Vos données personnelles pourront également faire l'objet d'autres traitements sur la base de l’intérêt légitime d’Endesa. Vous pourrez vous opposer à ces derniers, comme indiqué au paragraphe 10.

Nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de communications commerciales, en exerçant votre droit d’opposition à travers les canaux indiqués au paragraphe 10. Veuillez noter que vous recevrez uniquement ce type de communication commerciale tant que vous serez client d’Endesa, sauf si vous nous autorisez ultérieurement à vous les envoyer.

En outre, comme indiqué au paragraphe 5, tout profilage complexe, en particulier les cas prévus à l’article 22 du RGPD, est soumis à l’obtention préalable de votre consentement explicite, éclairé, libre et sans ambiguïté. Nous faisons concrètement référence aux décisions qui, le cas échéant, seraient prises et fondées uniquement sur le traitement automatisé, y compris l'établissement de profils, qui produiraient des effets juridiques sur la personne concernée ou qui l’affecteraient de manière significative d'une façon similaire.

Dans tous les cas, nous vous rappelons que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment à travers les canaux indiqués au paragraphe 10 de la présente politique de protection des données.

d) Gérer les services Web

Si vous vous êtes inscrit ou enregistré sur les sites Web d’Endesa, vos données personnelles seront traitées dans le but de gérer le(s) service(s) du site.

e) Collecter des informations lorsque vous naviguez sur nos sites Web

Les pages Web d’Endesa, comme de nombreux autres portails Internet, utilisent une technologie appelée « cookies », qui permet de collecter des informations sur les interactions que vous réalisez sur leurs pages Web, à condition, le cas échéant, que vous ayez autorisé leur utilisation. Si vous souhaitez connaître le fonctionnement détaillé de cette technologie, veuillez consulter la rubrique « Cookies d’Endesa ».

5) Sur quel fondement légitime nous basons-nous pour traiter vos données personnelles ?

En fonction de la finalité spécifique pour laquelle nous traitons vos données (par exemple, pour gérer de façon adéquate le service que vous avez souscrit, respecter les obligations légales en vigueur, effectuer des communications commerciales ou collecter des informations lorsque vous naviguez sur nos sites Web), nous nous appuierons sur le fondement légitime applicable.

À cet effet, nous vous informons ensuite des fondements légitimes qui nous permettront d’effectuer les différents traitements :

a) Exécution du contrat

La base légale pour prêter les services souscrits auprès de nous est « l'exécution du contrat », ce qui nous donne la légitimité pour effectuer les traitements de données personnelles nécessaires (y compris l’adresse électronique), afin de répondre à vos questions et demandes à travers tous nos canaux d’assistance (y compris les canaux téléphoniques, email et les sites Web), pour effectuer des communications informatives et des enquêtes sur la qualité du service ou le taux de satisfaction à l’égard de l’assistance prêtée, pour vous identifier lors des processus de souscription que vous commencez avec nous, facturer, traiter les paiements ou vous fournir des services d'assistance en matière d'énergie.

Le refus de fournir les données personnelles demandées ou la fourniture de données inexactes ou incomplètes pourrait entraîner l’impossibilité de prêter les services souscrits de manière appropriée. À cet égard, nous vous rappelons que vous êtes responsable de la véracité des données fournies et tenu de communiquer à Endesa toute modification de ces dernières.

b) Respect des obligations légales

Comme nous l’avons déjà indiqué, nous devons parfois utiliser vos données personnelles pour remplir toutes sortes d'obligations légales, de sorte que la base juridique sur laquelle repose notre légitimité pour effectuer ces traitements consiste précisément à remplir ces obligations légales.

c) Consentement

Le consentement constitue une base qui légitime le traitement qui permet à Endesa de traiter les données, après avoir obtenu le consentement express, libre, sans ambiguïté et éclairé de la personne concernée. Tout profilage complexe, notamment les cas prévus à l’article 22 du RGPD, est soumis à l’obtention préalable du consentement explicite de la personne concernée.

Le « consentement » que vous pourriez avoir fourni peut également constituer la base légale pour le traitement de vos données personnelles dans le but de gérer la demande de rendez-vous avec l’un de nos agents commerciaux. Dans tous les cas, nous vous rappelons que si vous avez donné votre consentement pour l'une des fins décrites ci-dessus, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans aucune conséquence sur les services ou produits que vous avez contractés. Toutes les informations nécessaires pour exercer votre droit de retirer le consentement sont fournies au paragraphe 10 de la présente politique de protection des données.

d) Intérêt légitime

L’intérêt légitime constitue un fondement légitime, à condition que l’intérêt d’Endesa à traiter les données fasse partie des attentes raisonnables de la personne concernée, compte tenu de la relation entretenue avec Endesa. Les personnes concernées ont toujours la possibilité d’exercer le droit d’opposition, comme indiqué au paragraphe 10.

À cet égard, nous vous informons que la réglementation en vigueur nous permet d’utiliser l’intérêt légitime d’Endesa comme fondement légitime pour effectuer les traitements précédents en fonction des attentes que vous pouvez avoir en tant que client. C’est pourquoi nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à tout moment aux traitements identifiés au paragraphe précédent, en exerçant votre droit d’opposition à travers les canaux indiqués au paragraphe 10.

Par ailleurs, les traitements nécessaires pour évaluer votre solvabilité économique, votre admission en tant que client ou, le cas échéant, la communication de vos données aux systèmes d’information sur la solvabilité sont également effectués sur la base de l’intérêt légitime.

6) Pendant combien de temps conserverons-nous vos données ?

Les données personnelles que vous nous fournissez seront conservées aussi longtemps qu'elles seront nécessaires à la prestation des services prévus dans le contrat. Dès qu'elles cesseront d'être nécessaires à cette fin, les données seront bloquées pendant la période où elles peuvent s'avérer utiles pour répondre à des réclamations ou exercer la défense contre des actions administratives ou judiciaires, ainsi que pendant la période de prescription des responsabilités pénales, civiles, commerciales et/ou administratives. Elles ne pourront être débloquées et traitées à nouveau que pour cette raison. Après cette période, les données seront définitivement supprimées.

En particulier, les données personnelles seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Une fois cette période écoulée, et après l’expiration de toute dette ou tout frais potentiel, les données seront conservées, mais bloquées pendant 6 ans, conformément au délai de prescription de l’obligation de conserver des documents commerciaux et comptables. Une fois ce temps écoulé, les données seront définitivement effacées.

Le délai ci-dessus ne s’applique pas si vous avez donné votre consentement express pour recevoir de la publicité concernant des produits ou des services d'Endesa liés au domaine de l’activité énergétique, sans être client d’Endesa, auquel cas vos données seront conservées tant que vous ne retirerez pas le consentement donné à travers les canaux indiqués au paragraphe 10 ou pendant une période maximale de deux (2) ans.

Si vous êtes un utilisateur du site Web, nous conserverons vos données personnelles tant que vous le resterez. Toutefois, si nous détectons que pendant une période de deux (2) ans, vous n’avez pas utilisé ou interagi sur votre compte ou avec aucun de nos services Web, nous clôturerons votre compte en bloquant vos données. Ainsi, si vous souhaitez utiliser à nouveau l’un des services du site Web, vous devrez vous inscrire à nouveau.

7) Traitons-nous les données des mineurs ?

Endesa veille à l’utilisation appropriée des données des mineurs, en garantissant le respect des lois qui leur sont applicables et en adoptant les mesures raisonnablement opportunes. C'est pourquoi elle ne collecte pas de données personnelles de mineurs sans le consentement préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux.

8) Quelles mesures de sécurité sont appliquées ?

Endesa, pour appliquer sa politique de protection des données de manière concrète et efficace, a pris les mesures de sécurité techniques et organisationnelles qui sont raisonnablement nécessaires pour éviter la modification, la perte, l’utilisation abusive, le traitement et l’accès non autorisés ou le vol de ces données, en fonction de l’état de la technologie, pour tous les canaux à travers lesquels des données personnelles peuvent être traitées, y compris, tous les sites Web, les services d’assistance téléphonique et les canaux présentiels.

9) Quelles informations partageons-nous avec des tiers ?

Endesa échange uniquement des données personnelles avec des tiers qui sont considérés comme des sous-traitants de ces dernières, pour lesquelles votre autorisation n'est pas nécessaire, dans le but de gérer correctement la relation contractuelle, ou avec d’autres sociétés partenaires lorsque nous y avons été autorisés par votre consentement.

Nous fournirons également vos données aux systèmes d’information de solvabilité dans les cas où la réglementation en vigueur nous le permet, ainsi qu’aux établissements de crédit pour effectuer des opérations d’affacturage ou aux administrations, autorités et organismes publics pour remplir des obligations légales.

Nous fournissons ci-après le détail de ces traitements, leurs destinataires et leur fondement légitime :

a) Accès aux données personnelles par des tiers pour la prestation du service souscrit

Les prestataires de services souscrits ou pouvant être souscrits par Endesa et qui ont le statut de sous-traitants (y compris d’autres entreprises du groupe Endesa) peuvent avoir accès à vos données personnelles. Ils effectueront les traitements des données personnelles nécessaires pour vous prêter les services souscrits conformément aux instructions qu’Endesa jugera appropriées et en garantissant, à tout moment, la confidentialité, la sécurité et le secret des informations auxquelles ils ont accès. Ces tiers peuvent nous aider, par exemple, à prêter des services liés aux activités suivantes : ventes, service à la clientèle, recouvrement, marketing et publicité, et services professionnels.

En outre, nous vous informons que certains de ces tiers agissant en tant que sous-traitants peuvent se trouver à l'extérieur de l’Espace économique européen. Plus précisément, des fournisseurs de confiance installés dans les pays suivants pourront accéder à vos données personnelles : États-Unis, Inde, Colombie, Pérou et Maroc. Dans tous les cas, nous disposons d’une autorisation légale pour effectuer ce type de transfert octroyée par le directeur de l’Agence espagnole de protection des données ou parce qu'après avoir apporté des garanties adéquates, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne ont été souscrites.

b) Transfert de données à des tiers avec lesquels nous collaborons

En aucun cas des données personnelles ne seront transmises à des entreprises tierces, sauf si nous disposons de votre consentement préalable.

Si vous avez fourni votre consentement à cet égard, vos données peuvent être partagées avec des entreprises du Groupe Endesa ou des entreprises tierces liées aux secteurs suivants : foyer, assurance, automobile, services financiers et loisirs. Le but est de recevoir des informations sur les produits ou services proposés par ces entreprises. La cession interviendra donc si elle a été consentie, si elle est nécessaire à la fin éclairée et sur la base des catégories de données autorisées.

Pour en savoir plus sur les entreprises qui constituent le Groupe Endesa, rendez-vous ici : https://www.endesa.com/es/sobre-endesa/quienes-somos/sociedades.

c) Réalisation d’opérations d’affacturage

Les données peuvent être communiquées à des établissements de crédit dans le but exclusif de réaliser des opérations d'affacturage, afin de fournir à Endesa un modèle de gestion commerciale efficace. Ces traitements doivent être effectués dans le respect des mesures de sécurité les plus strictes et sur la base de l'intérêt légitime d'Endesa à pouvoir obtenir des financements pour réaliser son activité commerciale. Les catégories de données qui peuvent ainsi être communiquées sont les suivantes : prénom et nom, numéro de carte d’identité nationale, localité et données économiques et financières.

d) Respect d’une obligation légale

Vos données personnelles peuvent être cédées aux administrations, autorités et organismes publics, y compris les services de sécurité de l’État, les tribunaux, les autorités fiscales, entre autres, conformément à la réglementation applicable.

10) Quels sont vos droits en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles ?

Le RGPD comprend les droits suivants relatifs au traitement de vos données personnelles qui peuvent être exercés auprès et à l'encontre de chacun des Responsables du traitement.

  • Accès : permet de confirmer si nous traitons vos données personnelles et, dans l’affirmative, lesquelles.
  • Rectification : il vous permet de nous aider à corriger les erreurs et à modifier les données qui peuvent s’avérer inexactes ou incomplètes.
  • Suppression : il vous permet de demander la suppression de vos données, ce qui entraînera l’arrêt de leur traitement par Endesa, sauf s'il existe une obligation légale pour leur conservation, auquel cas elles seront dûment bloquées, ou d’autres motifs légitimes de les traiter.
  • Opposition : vous permet de nous demander de cesser le traitement de vos données personnelles que nous considérons avoir un intérêt légitime à traiter, par exemple, sur la base de vos attentes en tant que client, comme dans le cas des offres de produits et de services. Endesa cessera de traiter vos données, sauf s'il existe des raisons légitimes impérieuses, ou s'il est nécessaire de répondre à des réclamations ou de se défendre contre des actions administratives ou judiciaires, auquel cas elles resteront dûment bloquées.
  • Portabilité : vous permet de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible mécaniquement, afin que vous puissiez les transmettre à un autre responsable du traitement.
  • Retirer le consentement : permet de cesser le traitement de vos données à des fins que vous avez préalablement autorisées, par exemple la réception de communications commerciales de tiers avec lesquelles nous collaborons.

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à Endesa à travers l’un des canaux suivants :

  • Courrier postal, accompagné d’une photocopie de votre carte d'identité, passeport, carte de séjour ou de tout autre document d’identification en vigueur, et demande de présentation de la demande à Endesa Energía Succursale France, 10 boulevard Haussmann - 75009 Paris – France.
  • Courrier électronique à l’adresse Martin.linais@endesa.fr avec les informations suivantes : nom et prénom de la personne concernée, domicile aux fins de notifications, photocopie de la carte d'identité, du passeport, de la carte de séjour ou de tout autre document d’identification en vigueur, et demande de présentation de la demande.

11) Modifications de la politique de protection des données

Si Endesa met à jour la présente Politique de protection des données suite à la réalisation d'un nouveau traitement des données personnelles, nous vous en informerons en temps utile, afin que vous puissiez nous adresser toutes vos questions ou, le cas échéant, exercer vos droits en vertu de la réglementation en vigueur à ce moment-là.

Nous vous remercions de la confiance que vous accordez à Endesa.

Termes et conditions générales d'accès et utilisation du portail Endesa Online

Modifications

ENDESA S.A. se réserve le droit de modifier les présentes conditions, de forme unilatérale, à tout moment et sans préavis. De même, elle se réserve le droit de modifier, de forme unilatérale, à tout moment et sans préavis, la présentation, la configuration et le contenu du portail.

Exclusion de garanties et de responsabilités

En ce qui concerne l'exclusion de garanties et de responsabilités, ENDESA S.A. décline toute responsabilité en cas de:

1. Dommages et préjudices de quelque nature que ce soit dérivés des produits ou services prêtés ou proposés par des tierces personnes ou des organismes au travers du portail, et notamment:

  • a) le non respect de la loi, de la morale et des moeurs, ainsi que de l'ordre public ou l'utilisation des produits et/ou services proposés de forme illicite ou incorrecte, ou à des fins ou des effets illégaux ou contraires à ce qui est établi dans ces conditions générales ou dans les conditions générales applicables selon le cas.
  • b) la violation des droits de propriété industrielle et intellectuelle.
  • c) la violation du secret professionnel.
  • d) la violation des droits à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à l'image des personnes, et tout ce qui concerne la protection de l'enfance et de la jeunesse.
  • e) la réalisation d'actes de concurrence déloyale.
  • f) la réalisation de publicité illégale ou d'actes qui constituent un délit ou qui sont de nature pornographique.
  • g) le mensonge ou le manque de véracité, d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'actualité et d'exhaustivité des contenus et des informations transmises ou mises à la disposition des usagers, y compris les informations et les services prêtés par des tiers ou par les utilisateurs au travers du portail.
  • h) le manquement, le retard dans l'application ou l'application défectueuse ou résiliation, quel qu'en soit le motif, des contrats réalisés par des tiers lors de la prestation de services au travers du portail. ENDESA S.A. sera uniquement responsable de ses propres services et contenus, qu'elle aura elle même créé et identifiés par le biais de son Copyright comme marque pour propriété intellectuelle ou industrielle d'ENDESA S.A.
  • i) l'incapacité de n'importe quel utilisateur ou le vol d'identité d'un tiers réalisé par l'utilisateur.

3. ENDESA S.A. décline toute responsabilité en cas de manque de disponibilité ou d'interruption du fonctionnement du portail et des services, ainsi qu'en cas de pannes qui empêchent d'accéder aux pages Web du portail où aux pages qui prêtent les services.

5. ENDESA S.A. ne pourra être tenue pour responsable des dommages et préjudices dérivés de l'existence d'un virus dans le système informatique, dans les documents électroniques ou dans les fichiers des utilisateurs. De même, ENDESA S.A. ne pourra être tenue pour responsable en cas de présence d'un virus dans les services prêtés par des tiers au travers du portail, qui provoque des dommages et des interruptions au système informatique, aux documents électroniques ou aux fichiers des utilisateurs.

6. ENDESA S.A. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, pas même en cas de négligence, de la perte de marchés, de la perte d'utilisation, de la perte de bénéfice, de la perte de données dérivées de dommages indirects, secondaires, spéciaux ou dérivés de l'accès ou de l'utilisation des services du portail ou de son milieu.

7. ENDESA S.A. ne pourra être tenue pour responsable des dommages et préjudices dérivés des connaissances que peuvent posséder des tiers non autorisés relatives au type, aux conditions, aux caractéristiques et aux circonstances d'accès et d'utilisation du portail de la part des utilisateurs et des informations et des services, ainsi que du manquement, de la part des utilisateurs, à leurs obligations en matière de données à caractère personnel.

Législation applicable et juridiction

Toutes les conditions établies seront régies par la loi espagnole. En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales ENDESA S.A. et l'utilisateur s'en remettent à la compétence des tribunaux du domicile de l'utilisateur et renoncent expressément à tout autre pouvant leur correspondre. Si l'utilisateur ne réside pas sur le territoire espagnol, ENDESA S.A. et l'utilisateur renoncent expressément à tout autre tribunal pouvant leur correspondre et s’en remettent à la compétence des tribunaux de la ville de Madrid (Espagne).

Condition d'utilisateur

L'utilisation de ce portail vous confère la condition d'utilisateur du portail (dorénavant « l'utilisateur ») et implique la totale acceptation, sans réserve, de toutes les conditions générales publiées par ENDESA S.A. au moment même où vous accédez au portail, sans préjudice de l'acceptation des conditions particulières qui découlent de l'application. Toute autre utilisation, différente à celle-ci est expressément interdite, et ENDESA S.A. est autorisée à refuser ou retirer l'accès et l'utilisation du portail, à n'importe quel moment et sans préavis, aux utilisateurs qui ne respectent pas ces conditions générales ou les conditions particulières applicables.

Propriété des contenus

Toute l'information contenue sur ce site Web, y compris les contenus, les textes, les images, les dessins graphiques ou les scripts le langage HTML, JAVA, JAVA Script ou Active X, entre autres, sont la propriété intellectuelle et industrielle d'ENDESA S.A.. Ladite entreprise exerce de forme exclusive les droits d'exploitation de la propriété intellectuelle mentionnée, sous toutes ses formes, et notamment les droits de reproduction, distribution, communication publique et transformation. ENDESA S.A. ne cède pas, de forme totale ou partielle, n'accorde aucune licence ou autorisation d'aucune sorte sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou de toute autre

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L'utilisateur s'engage à indemniser ENDESA S.A., les sociétés de son groupe, ses employés, administrateurs, agents, prestataires d'informations ou de services et donneurs de licences, pour les dommages et préjudices (y compris les honoraires d'avocat et les frais de procédure) dérivés du non respect de ces conditions générales ou des conditions particulières applicables de la part de l'utilisateur, et s'il y a lieu, de collaborer avec ENDESA S.A. en faveur de la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de procédure judiciaire ou administrative. De même, l'utilisateur s'engage à s'efforcer d'éviter ou, s'il y a lieu d'assouplir les dommages et préjudices pouvant en découler contre ENDESA S.A.

Utilisation de cookies

ENDESA S.A. emploie des « cookies » et des « logs » lorsque vous naviguez au travers des pages Web du portail, même si pour accéder et utiliser le portail, vous n'êtes pas obligé d'autoriser l'installation de « cookies ». Les « cookies » sont uniquement associés à votre ordinateur et ne fournissent aucune donnée permettant de déduire le nom de l'utilisateur ; ils ne peuvent pas lire les données du disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur ni détecter les « cookies » créés par des tiers, mais il permettent néanmoins à Endesa S.A. de reconnaître l'utilisateur une fois que celui-ci est enregistré afin qu'il n'ait pas besoin de s'enregistrer à chacune de ses visites et puisse accéder aux informations et services réservés exclusivement aux utilisateurs enregistrés. L'utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur conformément aux instructions et aux manuels applicables, afin d'être averti sur l'écran, de la réception de « cookies » et pour empêcher l'installation de « cookies » sur son disque dur.

Restrictions d'utilisation

L'utilisateur qui accède à notre page Web est autorisé expressément à consulter toute l'information qu'elle contient, ainsi qu'à effectuer des reproductions privées dans ses systèmes informatiques, à condition que lesdits contenus soient réservés à un usage exclusif et ne soient pas cédés à des tiers par la suite. Par conséquent : 1) l'utilisateur n'est pas autorisé à reproduire ou copier, distribuer, modifier, céder ou communiquer publiquement l'information contenue dans le portail, à moins qu'il ne dispose de l'autorisation du propriétaire des droits correspondants ou qu'il ne soit légalement autorisé. 2) l'utilisateur n'est pas autorisé à employer l'information contenue dans le site Web à des fins de vente directe ou à d’autres fins commerciales, à envoyer des messages non sollicités à un groupe de personnes, indépendamment de leur objectif, ou à commercialiser ladite information de quelque forme que ce soit. 3) l'utilisateur n'est pas autorisé à supprimer, éluder, manipuler le « copyright » et autres données d'identification des droits d'ENDESA S.A. ou de ses titulaires incorporés, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes numériques ou tout autre mécanisme de protection, quel qu'il soit. 4) l'utilisateur n'est pas autorisé à démonter, fractionner ou inverser les bases de données qui contiennent l'information du portail. 5) l'utilisateur n'est pas autorisé à réaliser des actions ou des actes de « spamming » en utilisant ou comme conséquence de l'utilisation du portail ou des informations et des services, à des fins commerciales, envers un groupe de personnes qui ne les ont pas sollicité ou accepté, ni à envoyer d'autres messages non sollicités ni acceptés à un groupe de personne, ni à envoyer des chaînes de messages électroniques non sollicités ni acceptés, ni à utiliser les listes de distribution auxquelles il a pu accéder au travers du portail.

Toute infraction à ce qui a été mentionné sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle du propriétaire d'ENDESA S.A., et donnera lieu aux poursuites prévues par la loi à cet effet et aux actions administratives, civiles ou pénales, correspondantes dans chaque cas.

Durée et résiliation

L'accès et l'utilisation du portail ont, en principe, une durée indéterminée. Néanmoins, ENDESA S.A. se réserve le droit de résilier ou de suspendre à n'importe quel moment l'accès et l'utilisation au portail. Dans la limite du possible, ENDESA S.A. avertira le client au préalable de la résiliation ou de la suspension de l'accès et/ou utilisation du portail.

Accès et utilisation du portail

L'accès et l'utilisation du portail sont gratuits pour les utilisateurs et ne requièrent aucun enregistrement préalable de l'utilisateur de forme générale. Néanmoins, l'accès et l'utilisation de certaines informations et services proposés au travers du portail requièrent l'enregistrement préalable de l'Utilisateur. L'utilisateur s'engage à utiliser le portail à bon escient et à ne pas divulguer son nom d'utilisateur et son mot de passe et à communiquer immédiatement à ENDESA S.A. la perte, le vol ou tout autre risque d'accès frauduleux.

Documents utiles