TICFE et TICGN : des changements en 2022 !

Une fiscalité énergétique révisée

Environ 30% de votre facture d’électricité sont liés aux taxes et contributions obligatoires, 20% pour le gaz naturel. Parmi elles, la TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, avant appelé CSPE) et la TICGN (Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel).

Cette fiscalité énergétique sert à financer des projets d’ordre social (le « chèque énergie »), mais aussi économique et écologique, liés à la mise en œuvre de la transition énergétique et au financement de projets d’énergies renouvelables.

Particuliers, entreprises et collectivités, tous les utilisateurs de gaz et d’électricité doivent s’en acquitter, au prorata de leurs consommations.

Depuis le 1er janvier 2022, le cadre de cette fiscalité énergétique a évolué en profondeur. Elle est désormais perçue par la Direction générale des finances publiques (et non plus les Douanes) auprès des fournisseurs d’énergie puis reversée au budget de l’État.

Une fiscalité énergétique moins chère

Après être passé de 3,3 € à 22,5 €/MWh entre 2003 et 2016, le montant de la TICFE s’est stabilisé pendant 5 ans. Au 1er janvier 2021, il s’élevait à 22,5 €/MWh. Le montant de la TICGN était fixé à 8,43€/MWh.

Début 2022, face à l’explosion du coût de l’énergie, le gouvernement a instauré un « bouclier tarifaire » énergétique (décret n°2022-84 du 28 janvier 2022) qui a eu pour effet de minorer et « geler » les tarifs de la TICFE et de la TICGN.

Voici leurs tarifs depuis le 1er février 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 :

TICFE:

• 0,5 €/MWh pour les entreprises « haute puissance »
• 1 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises et les ménages

TICGN :

• 8,41 €/MWh pour un usage combustible
• 5,23 €/MWh pour un usage carburant (sous forme de Gaz Naturel Véhicule - GNV)

À noter que ces montants sont soumis à la TVA : 5% sur les abonnements et 20% sur les consommations.

Votre entreprise doit-elle payer la TICFE et la TICGN ?

En fonction de votre activité et afin de préserver la compétitivité de certains secteurs, il est possible de ne pas payer tout ou partie de ces taxes et contributions.

Voici les cas de figure pris en compte en 2022 pour la TICFE :

7 cas d’exonération, exemption ou en franchise :

• Lorsque l’électricité est consommée dans des procédés de réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques
• Lorsque l’électricité est consommée par une entreprise pour la fabrication de produits minéraux non-métalliques
• Pour les entreprises dont l’électricité représente plus de 50% du coût d’un produit
• Lorsque l’électricité est consommée dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits ou la production de l’énergie nécessaire à leur fabrication
• Pour la production d'électricité et maintien de la capacité de production d’électricité
• Pour la compensation des pertes réseaux
• Pour la production d’électricité à bord des bateaux

7 cas de taux réduit :

• Pour les installations industrielles électro-intensives ou entreprises électro-intensives (secteurs de la chimie, des ciments, des métaux et du papier) dont la part de la consommation est très importante par rapport à la valeur ajoutée
• Pour les installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone
• Pour les installations hyper-électro-intensives
• Pour les activités de transport de marchandises et de personnes par train, métro, tramway, câble et trolleybus
• Pour les centres de stockage de données numériques
• Pour l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires et aux engins bénéficiant de l'exonération

Voici les cas de figure pris en compte en 2022 pour la TICGN :

Les cas d’exonération, d’exemption ou en franchise :

• Lorsque l’entreprise effectue un usage autre que carburant
• Lorsque l’entreprise réalise un double usage
• Lorsque l’entreprise fabrique des produits minéraux non-métalliques
• Lorsque l’entreprise consomme le gaz naturel pour les besoins de la production des produits énergétiques et des produits assimilés dans l’enceinte des établissements de production
• Lorsque l’entreprise consomme le gaz naturel pour produire de l’électricité (sauf les petits producteurs)
• Lorsque l’entreprise consomme le gaz naturel pour produire ou extraire du gaz naturel
• Lorsque le biogaz est utilisé par l’entreprise comme combustible ou dans des installations de cogénération
• Lorsque le gaz est utilisé pour l’avitaillement de navire (à l’exception des navires de plaisance privés)

Les cas de taux réduit, d’après le guide 2022 sur la fiscalité des énergies du Ministère de la Transition écologique :

• Pour les entreprises énergo-intensives dont les achats d’énergie atteignent au moins 3% de la valeur de la production ou dont les taxes énergétiques annuelles dépassent 0,5% de la valeur ajoutée :
  • 1,52 €/MWh pour les entreprises soumises au système européen d’échange de quotas d’émissions (SEQE)
  • 1,60 €/MWh pour les entreprises soumises à un risque de fuite de carbone