Mesures de soutien pour lutter contre la crise énergétique. Décryptage
La crise énergétique qui a démarré au dernier trimestre 2021 et s’est fortement dégradée à la suite de la guerre en Ukraine déclarée fin février 2022 par la Russie, a provoqué une explosion des coûts de l’énergie tant pour la consommation de l’activité économique, industrielle et tertiaire, que pour la consommation résidentielle.
Face à cette situation, plusieurs mesures de soutien ont été adoptées par le gouvernement français. Un tableau de synthèse des mesures figure en début de document, suivi par un descriptif des mesures applicables par segment de consommation (Grandes entreprises, ETI et Grandes consommatrices d’énergie ; PME et TPE ; Particuliers et Copropriétés).
Pour mieux comprendre :
- Une Très Petite Entreprise (TPE) est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;
- Une PME (Petite ou Moyenne Entreprise) est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;
- Une ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ;
- Une Grande Entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.
Mécanisme | Qui est concerné ? | Calendrier | Explications |
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TICFE (ancienne CSPE) | Toutes les entreprises et particuliers | Depuis février 2022 et jusqu’au 31 janvier 2024. | La TICFE est ramenée à son taux minimum, soit 0,5€/MWh pour les entreprises et 1€/MWh pour les particuliers. |
Guichet Paiement des factures Gaz et Electricité |
Toutes entreprises si : i) dépenses énergies >= 3% CA ou >6% CA S1 2022 ii) cout énergie = +50% min iii) critères EBE |
Depuis mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. | Aide comprise entre 50% et 80% de la différence entre [facture 2021 *1,5] et [facture 2022 (ou 2023)], dans la limite de 70% de la consommation. |
Amortisseur Electricité |
TPE (< 10 personnes ; < 2M€ CA) ayant une puissance souscrite de plus de 36 kVA. PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de CA et 43 M€ de bilan) ou collectivités |
Depuis janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. | Les fournisseurs incluront dans la facture une ristourne, appliquée sur 50% des volumes, et égale à la différence entre [le prix du contrat] et [180 €/MWh]. Ristourne capée à 320 €/MWh. |
Bouclier copropriétés Electricité | Copropriétés, Syndics, HLM, Résidences Universitaires, EPADH + aires de gens du voyage | Depuis 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. | A la fin de chaque période, le client reçoit, de la part de son fournisseur, une compensation égale pour chaque mois de la période, à la différence entre la part variable HT et hors TURPE moyenne de l’électricité (en €/MWh) facturée au client, et la part variable HT et hors TURPE (en €/MWh) du TRV d’électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » applicables aux consommateurs résidentiels au 1er février 2023 ou 2022. |
Bouclier copropriétés Gaz | Copropriétés, Syndics, HLM, Résidences Universitaires, EPADH | Depuis le 1er novembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 | A la fin de chaque période, le client reçoit, de la part de son fournisseur, une compensation égale pour chaque mois de la période, à la différence entre le prix contractuel payé pour le mois et le prix du TRV gelé à son niveau d'octobre 2021. Niveau de la compensation limité à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé.A partir de janvier 2023, la compensation pourra être versée mensuellement. |
Gel TRV Electricité (bouclier tarifaire particuliers, petites communes et TPE) | Particuliers, petites communes et très petites entreprises (< 10 personnes ; < 2M€ CA) ayant une puissance souscrite de moins de 36kVA | Pour la période 02/2022 - 01/2023, augmentation du TRVE de 4%. Pour la période 02/2023 - 06/2023, augmentation du TRVE de 15%. | Pour les offres de marché et les offres aux TRVE : application de la grille du TRVE en vigueur. |
Gel TRV Gaz | Particuliers et petites copropriétés consommant moins de 150 MWh | Pour la période 10/2021 - 12/2022, TRV gelé à son niveau d'octobre 2021. Pour la période 01/2023 - 06/2023, TRV majoré de 15%. | Pour les offres de marché et les offres aux TRV : application de la grille du TRV en vigueur. |
Quelles mesures de soutien sont prévues pour toutes les entreprises et particuliers ?
Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE ou nouvellement nommée accise sur l’électricité) à son minimum légal européen pour 2022 et 2023, soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.1
Pour 2022, les entreprises ont bénéficié du mécanisme d’ARENH à un prix fixe de 42€/MWh avec un plafond à 100 TWh ainsi que 20 TWh supplémentaires à 46,50€ du MWh.
En 2023, le plafond d’ARENH est abaissé à 100 TWh et son prix est fixé à 42 euros du MWh (il devait être fixé à 49 euros mais en l’absence de confirmation de la Commission européenne, il reste à 42€/MWh).1
Quelles mesures pour les Grandes entreprises et ETI ?
Depuis le 4 juillet (décret n°2022-967 du 1er juillet 2022), le gouvernement avait mis en place une aide d’urgence énergie (électricité et gaz) pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie jusqu’à la fin du mois de décembre 2022. L’aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 4,50 et 150 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.
Les critères d'éligibilité à cette aide ont été simplifiées en novembre 2022 pour la période commençant en septembre 2022. Désormais, pour en bénéficier (jusqu’à 4 millions d’euros) les critères sont les suivants :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022. (par exemple, si l'entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaire de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros par entreprise pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont les mêmes mais il faudra leur ajouter le suivant :
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.
Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.
L’aide a été prolongée jusqu’en décembre 2023 par un décret en date du 16 décembre. Pour le gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros. Pour l’électricité, l’aide 2023 bénéficient aux grandes entreprises et ETI, mais également aux TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité (présenté ci-dessous) qui remplissent toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz (dépenses d’électricité qui représentant plus de 3% du chiffre d’affaires et prix de l’énergie ayant augmenté de 50%).
Quelles mesures de soutien pour les PME/TPE ?
Les aides concernant le gaz :
Pour le gaz, les TPE et PME auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz décrites dans la section des mesures pour les Grandes entreprises, ETI et Grandes Consommatrices d’énergie (énergo-intensives).
Les aides concernant l’électricité :
Le Gouvernement a annoncé en octobre 2022, la création d’un nouveau dispositif nommé « Amortisseur électricité » au 1er janvier 2023, adopté dans le cadre du Projet de Loi de finances 2023. Cette aide s’adressera aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et aux PME. Il vise aussi les collectivités locales, leurs groupements, les associations à but non lucratif et établissements publics opérant dans un secteur non concurrentiel.
Avec ce dispositif, l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Sur ces 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh), d’aide plafond. Concrètement cela veut dire que le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 €/MWh (0,5 €/kWh). La réduction maximale du prix unitaire est fixée à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.
La loi de finances pour 2023 prévoit cette aide dont les modalités de fonctionnement ont été précisées par décret en date du 31 décembre 2022.
Pour l’année 2023, les TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité qui remplissent toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité, peuvent bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz.
Instauré par la loi de finances pour 2022 le 31 décembre 2021, le gel des tarifs réglementés de l’électricité a plafonné à 4 % TTC la hausse des TRV de l'électricité (et donc les offres indexées TRV) intervenue le 1er février 2022. Trois arrêtés2 du 28 janvier 2022 sont venus préciser que cette mesure visait les consommateurs particuliers, les très petites entreprises ou petites communes et qui ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 KVa.
La loi de finances pour 2023 prolonge du 1er février 2023 au 31 janvier 2024 ce bouclier tarifaire pour contenir de 15 % la hausse prévue sur l'électricité.2
Quelles mesures de soutien pour les copropriétés/HLM ?
Les aides concernant le gaz :
Le blocage du prix du gaz a été étendu aux logements collectifs (copropriétés chauffées à l'aide de chaudière à forte puissance ou d'un réseau de chaleur, logements sociaux, etc.) et aux logements individuels reliés à un réseau de chaleur par le décret du 9 avril 2022, jusqu’au 30 juin 2022 avec effet rétroactif au 1er novembre 2021. L’aide reçue par les bénéficiaires de cette mesure, dont le montant maximum ne peut être supérieur à la différence entre le TRV non gelé et le TRV gelé, est égale, pour chaque mois de la période, à la différence entre i) le prix de leur contrat et ii) le prix du TRV gelé au 31 octobre 2021.
Ce dispositif d'aide, qui concerne tous les contrats en offre de marché, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par le décret du 14 novembre 2022. La loi de finances pour 2023 et le décret du 30 décembre 2022 prévoient également son application pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Cette aide concerne notamment :
- les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte (SEM) agréées,
- les syndics, professionnels ou bénévoles, représentant un syndicat de copropriétaires,
- les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation,
- les associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicats,
- les logements-foyers,
- les résidences universitaires et résidences-services ainsi que les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile,
- les établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées.
Les aides concernant l’électricité :
Le blocage du prix de l'électricité a fait l’objet d’un décret du gouvernement, pour être mis en place sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Son fonctionnement est le même que le mécanisme prévu pour le gaz susmentionné et s’applique aux mêmes bénéficiaires.
L’aide reçue par les bénéficiaires de cette mesure, est égale à la différence entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l’électricité (en €/MWh) facturée au client, et la part variable hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) du tarif réglementé de vente d’électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » applicables aux consommateurs résidentiels au 1er février 2023.
Quelles mesures de soutien pour les petites collectivités / copropriétés et particuliers ?
Les aides concernant le gaz :
Le décret du 23 octobre 2021 a gelé les TRVg d’Engie à leur niveau TTC d’octobre 2021, gel ensuite étendu aux entreprises locales de distribution (ELD). Cette aide compense la différence entre le prix de marché du gaz et celui du prix au tarif bloqué au 1er octobre 2021, jusqu’au 31 décembre 2022. La loi de finances prévoit sa prolongation jusqu’au 30 juin 2023 avec une hausse du niveau gelé de 15 % au 1er janvier 2023.
Cette mesure s’applique pour les consommateurs résidentiels (consommant moins de 30 MWh/an) ou les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel.
Les aides concernant l’électricité :
Instauré par la loi de finances pour 2022 le 31 décembre 2021, le gel des tarifs réglementés de l’électricité a plafonné à 4 % TTC la hausse des TRV de l'électricité (et donc les offres indexées TRV) intervenue le 1er février 2022.
La loi de finances 2022 prolonge en 2023 ce bouclier tarifaire pour contenir de 15 % la hausse prévue sur l'électricité.
1 Le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 détaille ces nouveaux tarifs applicables du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
2 Arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale.
Arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale.
Arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale.