Comprendre l’évolution des tarifs de distribution au 1er juillet de chaque année

Qu’est-ce que les tarifs de distribution ?

Chaque année, les tarifs de distribution du gaz, appelé tarifs d’accès aux tiers du réseau de distribution (ATRD), sont révisés au 1er juillet. Ces tarifs, de même que ceux relatifs à l’accès aux réseaux de transport (ATRT), impactent le montant final de votre facture de gaz. Ils font évoluer :

• Le montant de votre abonnement, la part fixe de votre facture ;

• Le prix du MWh.

Les coûts correspondants sont facturés par les fournisseurs d’énergie auprès de leurs clients et sont reversées aux opérateurs de réseaux pour financer la prise en charge de l’exploitation, du développement et de l’entretien des réseaux.

Comment sont fixés ces tarifs ?

L’évolution des tarifs de distribution du gaz naturel est très réglementée et est déterminée conformément à trois grands principes :

• La péréquation tarifaire.

  En vertu de celle-ci, les tarifs ATRD doivent être identiques dans une même zone de desserte de gaz naturel.

• La couverture intégrale des coûts supportés par le gestionnaire du réseau de distribution.

  Les tarifs doivent couvrir l’intégralité des frais occasionnés par la maintenance et l’entretien du réseau.

• La transparence et la non-discrimination.

  Le calcul des tarifs ATRD doit être clair, accessible et équitable.

C’est l’article L452-1 du code de l’Énergie qui détermine ces grands principes tarifaires.

Comment est régulée l’évolution des tarifs de distribution du gaz naturel ?

La fixation de ces tarifs revient à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz depuis le 24 mars 2000. Elle prend, tous les quatre ans, une délibération dans laquelle elle fixe le montant de l’ATRD sur les quatre prochaines années. Ainsi, les tarifs du gaz naturel évoluent tous les 1er juillet pour les consommateurs conformément aux règles fixées dans cette délibération. Pour cela, elle se base notamment sur le prévisionnel des charges et recettes fourni par le gestionnaire GRDF.

Comment s’explique l’évolution des tarifs de distribution du gaz naturel ?

Cette évolution, au 1er juillet, à la baisse comme à la hausse, peut résulter de plusieurs paramètres qui sont évalués par la CRE lors de la fixation de l’ATRD.

Les coûts de fonctionnement du gestionnaire

Pour mener à bien sa mission, GRDF emploie des salariés et loue des locaux. On appelle cela des coûts de fonctionnement. L’ATRD prend en compte ces charges nécessaires à la bonne marche de l’entreprise.

Pour assurer la pérennité du réseau de distribution de gaz naturel, GRDF assure l’entretien courant de ce dernier. Ces dépenses sont également prises en considération dans le calcul de l’ATRD.

Les coûts des travaux d’investissement sur le réseau

L’entreprise doit également planifier des travaux d’investissement, plus lourds, à réaliser périodiquement. L’évolution des tarifs prend en compte le coût de ces travaux indispensables à la sécurité et à l’évolution du réseau de gaz naturel.

L’accompagnement de la transition énergétique

L’entreprise doit, en outre, faire évoluer son réseau pour accompagner la transition énergétique, ce qui génère des coûts importants qui se répercutent sur le prix du gaz naturel facturé au consommateur. Parmi ces évolutions, la dernière délibération du 23 janvier 2020 fait, par exemple, mention du développement de l’injection de biométhane dans les réseaux qui nécessitent l’adaptation des infrastructures gazières.

En savoir plus sur le biométhane ici.

Le niveau de consommation général de gaz naturel

Le tarif de distribution du gaz est susceptible d’être impacté par le niveau de consommation réel de gaz naturel sur l’ensemble du territoire. Si cette consommation est insuffisante pour couvrir les dépenses engagées par GRDF, le coût de la distribution du gaz risque d’augmenter.

Ce qui change au 1er juillet 2021

A partir du 1er juillet 2021, l’évolution annuelle moyenne des grilles tarifaires ATRD6 est de +0,70%, et ceci pour une durée d’un an.

Consulter la délibération de la CRE ici.

La CTA évolue aussi au 1er juillet. Consulter l’information ici.

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